Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 94030)
Relié comme:
Résumé
16-05-03[1], 39-05-01[1] Les honoraires versés à un métreur-vérificateur, à raison des travaux effectués pour le compte d'un district urbain, n'ayant fait l'objet ni d'un décompte définitif ni d'un récapitulatif accepté par le district qui puisse en tenir lieu, rien ne s'opposait à ce que cet établissement public émît à l'encontre de l'homme de l'art un ordre de reversement faisant état d'un trop perçu fondé sur des motifs autres que ceux énnumérés par l'article 541 du code de procèdure civile et notamment sur des dépassements au regard des dispositions du décrêt du 7 février 1949.
16-05-03[2], 39-05-01[2] Travaux effectués par un métreur-vérificateur pour le compte d'un district urbain. Il ressort des dispositions du décret du 7 février 1949, seules applicables pour le calcul des honoraires, que le pourcentage retenu pour ce calcul devait être appliqué au montant de chaque mémoire ou ensemble de mémoires se rapportant à un projet déterminé et non au montant total annuel des travaux vérifiés par l 'intéressé.18-01-04-01 L'arrêt rendu par la Cour des comptes sur la gestion des comptables d'un district urbain est sans influence sur la liquidation des sommes dues en raison des travaux effectués par un métreur-vérificateur pour le compte du district.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 94030)
REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'AN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
