Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1975, 90971)
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Résumé
16-02-03, 16-05-02-03, 18-03-01 Commune poursuivant le remboursement de travaux de terrassement, effectués en vue de l'aménagement d'une décharge publique, à l 'encontre de la personne qui exerçait les fonctions de maire lors de leur exécution. Le dépôt municipal d'ordures avait été aussitôt installé sur le terrain ainsi aménagé, qui avait été depuis lors constamment utilisé à cette fin par la commune. Si le conseil municipal, qui avait chargé le maire de prendre les mesures nécessaires au dégagement de l'ancienne décharge publique, ne l 'avait pas expressément autorisé à commander des travaux de terrassement, cette irrégularité n'était pas de nature à engager envers la commune la responsabilité pécuniaire du maire, dès lors que celui-ci n'avait pas agi en vue de satisfaire un intérêt personnel et que la commune n'avait pas subi, de ce fait, un préjudice.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1975, 90971)
REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL ...
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