Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 juin 1975, 89896)
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Résumé
19-03-01, 19-03-04-05[2] En l'espèce, des tours et un étau limeur constituent un outillage mobile. Par suite la règle posée à l'article 1636 du code [rédaction 1966] qui ne concerne que les locaux et immeubles n'est pas applicable à cet outillage.
19-03-04-05[1] Dès lors que l'outillage a été utilisé pendant les années d'impositions, il doit être inclus dans l'assiette du droit proportionnel. Caractère inopérant des circonstances qu'il n'a pas été utilisé au plein de sa capacité, qu'il était usagé et que sa valeur comptable était nulle.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 juin 1975, 89896)
REQUETE DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE DE MANUTENTION S.O.C.M.A TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEM...
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