Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juin 1975, 89903 ! 89904)
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Résumé
01-09-02, 14-06-01 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix a eu pour effet d 'abroger la loi du 13 Mars 1937 concernant l'organisation de l 'industrie du taxi en tant que cette loi prévoyait les modes de détermination des tarifs de location des voitures par la clientèle.
14-02-02 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix ayant eu pour effet d'abroger la loi du 13 Mars 1937 concernant l'industrie du taxi en tant que cette loi fixait les modes de détermination des tarifs de location des voitures par la clientèle, légalité du décret du 2 Novembre 1972 en tant qu'il prévoyait que les conditions de fixation du tarif de location sont régies par les dispositions de cette ordonnance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juin 1975, 89903 ! 89904)
REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT ...
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