Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 94833)
| Date de Résolution | 4 juin 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'UNION VITICOLE DU BEAUJOLAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL DES BENEFICES FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE LES CHIFFRES FIXES DANS UN DEPARTEMENT CORRESPONDENT A CEUX ETABLIS DANS UN DEPARTEMENT VOISIN POUR DES TERRES DE PRODUCTIVITE SEMBLABLE" ; QUE, SI LE MONTANT DU FERMAGE ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES FRAIS D'EXPLOITATION PERMETTANT D'EVALUER LEDIT BENEFICE FORFAITAIRE, ET SI CE MONTANT POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE EST SUPERIEUR A CELUI DE LA SAONE-ET-LOIRE IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES VINS RECOLTES, DES FRAIS D'EXPLOITATION ET DES AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE DEPARTEMENT, LA DECISION ATTAQUEE AIT DEFAVORISE LA VITICULTURE DU RHONE, POUR LES CATEGORIES EN CAUSE, PAR RAPPORT AUX DEPARTEMENTS LIMITROPHES DANS L'EVALUATION DU FORFAIT IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT FONDEES A INVOQUER NI LES DISPOSITIONS LEGALES SUS-RAPPELEES NI LA REGLE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RETIENT, POUR L'ASSIETTE DU DROIT AU BAIL DE 2,50 % PREVU A L'ARTICLE 741-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN FERMAGE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 10 HECTOLITRES DE VIN A L'HECTARE ET SI, PAR LETTRE DU 16 JUIN 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE LES EVALUATIONS DU REVENU NET CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES PRIX DES FERMAGES STIPULES POUR DES EXPLOITATIONS ANALOGUES DANS LA MEME REGION, QU'IL S'AGISSE DE BAUX A FERME OU DE BAUX A METAYAGE, LES REQUERANTES NE PEUVENT S'EN PREVALOIR POUR LA DETERMINATION DU FERMAGE MOYEN A L'HECTARE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES LAQUELLE OBEIT AUX SEULES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 63...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI