Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 96171 96299)
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Résumé
60-04-01-04, 60-04-03-02 Le stage de rééducation professionnelle suivi par la victime d'un accident étant une conséquence directe de l'accident, son montant, justifié par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit être ajouté à l'évaluation du préjudice global subi par la victime. S'il est fait état d'un second stage de rééducation professionnelle qu'aurait accompli l'intéressé, aucune pièce justificative n'appuie les assertions de la Caisse quant au coût et à la durée de ce stage. Ainsi, en tout état de cause, la dépense afférente à ce second stage n'est pas au nombre des éléments entrant dans le calcul du préjudice indemnisable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 96171 96299)
VU 1°, SOUS LE N° 96.171, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD FINISTERE, DONT LE SIEGE EST A BREST, SQUARE MARC SAUGUIER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT ET 12 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQU...
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