Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 00893)
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Résumé
17-03-01-01, 17-03-02-02-02, 54-03-01-01 Les contrats successifs par lesquels l'intéressé a été autorisé à exploiter une vitrine-magasin implantée dans le couloir souterrain dépendant d'une station du métropolitain étant relatifs à l'occupation d'une dépendance du domaine public, la demande en référé de la RATP tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion dudit local n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige principal, actuel ou éventuel, relevant de la juridiction administrative. Par suite compétence du juge administratif des référés pour connaître de cette demande [RJ1]. En l'espèce absence d'urgence.
54-03-01-04 Exploitant d'une vitrine-magasin, implantée dans le couloir souterrain dépendant d'une station du métropolitain, ayant fait l'objet d'une demande d'expulsion par la RATP devant le juge des référés. Les pouvoirs du juge administratif des référés étant limités aux cas d'urgence et en l'absence, en l'espèce, d'urgence à prononcer l'expulsion, annulation de l'ordonnance du juge des référés prononçant cette expulsion.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 00893)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JERONIMO , DEMEURANT A DOMONT VAL D'OISE , 4 PLACE RASPAIL, LADITE REQUETE ENREGISTR...
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