Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95513)
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Résumé
19-01-03-03, 19-01-06, 19-04-02-02-02 L'administration soutient que deux cesssions successives, réalisées par actes authentiques passés en 1965 et 1966, n'ont en realité concerné qu'une seule opération, réalisée dès 1965. Mais l'article 150 ter V du C.G.I. fait obstacle à ce que soit retenue, pour les cessions, et par conséquent pour le rattachement des plus-values correspondantes, une autre date que celle des actes authentiques. Inapplicabilité de l'article 1649 quinquies B du C.G.I., relatif aux abus de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95513)
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x demeurant a z ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 juin 1974 et le 12 fevrier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 avril 1974 par lequel le tribunal admin...
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