Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 juin 1976, 93522)
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Résumé
54-01-04-01 Le décret du 27 mars 1973 portant assimilation d'une fraction du produit des amendes et condamnations pécuniaires à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ne porte aucune atteinte à la situation des membres du syndicat autonome des cours et tribunaux. Dès lors celui-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret.
01-04-03-01-02 En refusant de prendre, au profit du service des greffes des cours et tribunaux, les mêmes mesures que celles résultant de l'application du décret du 27 mars 1973 au profit des services extérieurs du Trésor [assimilation d'une fraction du produit des amendes et condamnations pécuniaires à des fonds de concours], le premier ministre n'a violé aucun principe d'égalité devant le service public ni, en tout état de cause, aucun prétendu principe d'égalité entre des agents appartenant à des corps différents.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 juin 1976, 93522)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX,...
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