Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 juin 1976, 94769)
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Résumé
01-02-01-02, 01-04-02-01, 14-01-01-01-02, 55-03-06 Le décret du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs légalement pu avoir pour effet de subordonner à sa possession le droit d'exercer la profession de psycho-rééducateur. Dès lors il ne porte atteinte ni au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni aux droits que les masseurs-kinésithérapeutes tiennent des articles L.487 et L.488 du code de la santé publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 juin 1976, 94769)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICA...
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