Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1976, 99216)
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Résumé
68-01, 68-01-02-03, 68-04-05 Pour déroger à une interdicion édictée par le réglement d'urbanisme d'une commune de réaliser des lotissements à usage d'habitation en zone rurale, le Préfet s'est fondé sur le motif que la délimitation des zones d'habitation et des zones rurales, telle qu'elle avait été faite par le plan d'urbanisme directeur auquel était annexé le règlement d'urbanisme, ne répondait plus, selon lui, aux exigences actuelles de l'urbanisation de la commune. Un tel motif, qui serait de nature à justifier, le cas échéant, une nouvelle délimitation des zones naturelles et des zones urbaines par le plan d'occupation des sols, n'est pas au nombre de ceux qui permettent légalement au Préfet de déroger aux règles applicables dans les différentes zones délimitées par les documents d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1976, 99216)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L...
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