Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juin 1976, 99763)
Relié comme:
Résumé
19-03-04-02 Pour l'application de l'article 1454-8 du C.G.I., il y a lieu, d'une part de comprendre la pêche elle-même parmi les opérations visées à l'article 1er de la loi du 4 décembre 1913, d'autre part de limiter le bénéfice du 4ème alinéa de l'article 1454-8 aux seules sociétés coopératives maritimes dont les membres adhérents appartiennent aux catégories de personnes visées à l'article 2 de la même loi et dont les membres marins pêcheurs participent eux-mêmes, personnellement, aux opérations de pêche.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juin 1976, 99763)
Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975 et tendant a l'annulation du jugement du 5 mars 1975 par lequel le tribunal administratif...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
