Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juin 1976, 95896 95919)
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Résumé
16-03-01-01, 16-03-03, 49-04-02, 60-01-02-02-03, 60-02-03 Exploitation d'un dancing, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture jusquà 4 heures du matin, au voisinage d'une villa. S'il incombait au maire de la commune, chargé de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs, de prendre les mesures appropriées pour empêcher, sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer l'observation de la règlementation édictée à cet effet, il ne résulte pas de l'instruction que l'insuffisance des mesures prises par le maire pour assurer le respect de la règlementation préfectorale par l'exploitante ait eu, en l'espèce, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard du propriétaire de la villa [1].
39-08, 54-07-01-04 Cahier des charges annexé à une convention passée entre une commune et l'exploitante d'un dancing, contenant des clauses ayant pour objet de soumettre à l'autorisation du maire toute modification des locaux et de permettre à la municipalité d'en prononcer à tout moment la résiliation, notamment en cas de non-respect du cahier des charges. Ces clauses n'ont pas été stipulées dans l'intérêt des voisins de l'établissement. Par suite, un voisin, tiers à ce contrat, ne peut se prévaloir des obligations qu'il imposait aux parties qui l'ont signé pour dénoncer dans la carance du maire une faute engageant envers lui la responsabilité quasi délictuelle de la commune.16-02-03-01, 60-03-02-02-01, 68-03-08 Le pouvoir attribué au maire par les articles 101 et suivants du code de l'Urbanisme et de l'habitation de faire constater les infractions à la législation et à la règlementation du permis de construire, de saisir l'autorité judiciaire et de faire interrompre les travaux lui ont été conférés en sa qualité d'agent de l'Etat et non d'autorité communale. Par suite, en s'abstenant d'exercer ce pouvoir, le maire ne saurait, en tout état de cause, engager la responsabilité de la commune.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juin 1976, 95896 95919)
VU 1° SOUS LE N° 95.896, LA REQUETE PRESETEE POUR LE SIEUR LATTY Y... , DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 DU TRIBUNAL A...
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