Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juin 1976, 87586 94096)
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Résumé
54-08-01-01 La circonstance qu'une entreprise a été condamnée à garantir une ville du paiement des indemnités mises à sa charge, en raison d'un dommage de travaux publics, si elle lui permet de demander décharge de cette garantie en invoquant tous moyens de nature à établir que la condamnation de la ville était injustifiée, ne l'autorise pas à se substituer à la ville pour faire appel des condamnations prononcées contre cette dernière.
54-08-01-02-04 Un tribunal administratif ayant déclaré une ville responsable d'un accident et condamné une entreprise à garantir la ville, l'entreprise fait appel des condamnations prononcées contre la ville. Ces conclusions sont irrecevables. Par suite, l'appel provoqué formé par la ville, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, est également irrecevable.67-02-04-01-02 Automobiliste étant tombé, de nuit, dans un fleuve à travers une excavation pratiquée dans le tablier d'un pont. Le carrefour conduisant au pont ètait normalement éclairé et, si la barrière interdisant l'accès au pont constituait une signalisation insuffisante, la victime connaissait les lieux. Victime responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident.67-02-05-01 Automobiliste étant tombé dans le Rhône, à Lyon, à travers une excavation pratiquée dans le tablier d'un pont en cours de réfection. En vertu, du contrat conclu entre la ville de Lyon et l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux, la responsabilité des dommages résultant des travaux incombe, en principe, à l'entrepreneur, sauf faute lourde du maître de l'ouvrage. En l'espèce, l'insuffisance de la signalisation de l'excavation n'est pas constitutive d'une faute lourde.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juin 1976, 87586 94096)
VU 1° , SOUS LE N° 87.586, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CAMPENON BERNARD, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINTE FOY-LES-LYON PLACE XAVIER Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUIN ET 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ...
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