Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1976, 99191)
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Résumé
17-03-02-07-01-01, 37-02-02, 49-05-06 Procureur de la République ayant ordonné la fermeture d'un débit de boissons de 4ème catégorie, au motif qu'il était exploité dans une zone protégée. Cette décision, alors même qu'elle excèderait les pouvoirs conférés par le code des débits de boissons au procureur, a été prise par celui-ci dans le cadre d'attributions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1976, 99191)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CON...
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