Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 juin 1978, 06692)
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Résumé
19-06-02-02-03-05 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens, objets ou denrées distribués par une société à l'occasion de réceptions n'est pas déductible, alors même que ces réceptions ont pour effet de contribuer à la promotion des ventes des produits de la société [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 juin 1978, 06692)
Vu la requête présentée pour la société anonyme "société Robert Y... France " agissant poursuites et diligences de son président directeur général, le sieur X..., dont le siège social est à Saint...
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