Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 juin 1978, 07133)
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Résumé
19-02-01-02 Les conséquences juridiques qu'une Cour d'Appel a tirées de ses constatations matérielles ne lient pas le juge de l'impôt [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 juin 1978, 07133)
Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances, ledit recours enregistré le 22 avril 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif d...
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