Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1978, 04193)
Relié comme:
Résumé
14-02-01, 16-03-02, 49-03-01, 49-04-01 S'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation sur les voies publiques et s'il peut, notamment, à cet effet, réglementer l'activité des exploitants de taxis, ses décisions ne doivent pas imposer de sujétions plus rigoureuses que celles qu'exige la sauvegarde de ces intérêts. En prévoyant que la profession de chauffeur de taxi ne pourrait être exercée au-delà de l'âge de 65 ans, le maire a pris une mesure d'ordre général qui excède la limite ainsi définie de ses pouvoirs.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1978, 04193)
Vu la requête présentée pour la ville de Clermont-Ferrand, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand en date du 19 juillet 1...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
