Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 juin 1980, 17995)
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Résumé
30-01-02-01[1], 36-08-02[1] Le conseil d'une université ayant décidé, pour des motifs tirés de l'insuffisance de ses dotations, la suspension des enseignements pendant une semaine, le recteur a fait connaître aux enseignants qu'ils étaient tenus de remplir intégralement leurs obligations de service et qu'à défaut ils subiraient une retenue sur salaire. Par suite, un professeur n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir utilement de la délibération du conseil de l'université pour contester la retenue opérée sur sa rémunération.
30-01-02-01[2], 36-08-02[2] Légalité d'une retenue sur le traitement d'un professeur d'université qui a suspendu son service d'enseignement pendant une semaine, alors même qu'il aurait poursuivi à son domicile ses activités de recherche, ou compensé ultérieurement cette absence de service fait par l'exécution de travaux supplémentaires.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 juin 1980, 17995)
M.L. VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS 8EME, 59, BD DES BATIGNO...
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