Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1980, 09371)
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Résumé
34-02-02 Déclaration d'utilité publique en vue de l'aménagement d'un quartier d'une ville nouvelle portant sur un périmètre inférieur à celui figurant dans le projet soumis à l'enquête. Absence d'illégalité, cette réduction ne dénaturant pas le projet initial.
34-01-05 L'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle d'Abeau, qui était habilité par le décret du 10 janvier 1972 à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à cet aménagement, n'était donc pas tenu de solliciter la déclaration d'utilité publique au nom du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1980, 09371)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MAI 1978, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE SA...
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