Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1980, 13872)
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Résumé
03-03-02 Au sein de la commission paritaire départementale, chargée notamment par l'article 812 du code rural de proposer à l'autorité administrative les éléments nécessaires à la détermination du prix des fermages, les votes ne peuvent, en vertu du décret du 20 mai 1976, intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs. Par suite, illégalité de l'ensemble des dispositions, indivisibles, d'un arrêté préfectoral fixant le prix des fermages, certaines propositions reprises par l'arrêté ayant été adoptées lors d'une séance de la commission où votaient 5 bailleurs et 6 preneurs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1980, 13872)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. PIERRE-LOUIS X......
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