Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1981, 20436)
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Résumé
17-03-02-07-01-01, 37-02-02 Les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions judiciaires concernent le fonctionnement du service public judiciaire. Dès lors, ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1981, 20436)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M...
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