Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 juin 1982, 12553 15142)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-02 La loi du 12 juillet 1965 a modifié le régime fiscal des fusions de sociétés ; un décret du 27 août ouvrait, sous certaines conditions une possibilité d'option pour le nouveau régime aux sociétés qui relevaient normalement du régime antérieur. La société X. qui, avant d'engager des opérations de fusion, avait clairement manifesté son intention de rester placée sous le régime antérieur, qui lui était applicable, n'a opté pour le nouveau régime qu'après que le directeur général des impôts lui eut fait connaître "qu'il ne saurait admettre" que les opérations restent soumises au régime antérieur. Dans de telles conditions, son option ne peut être regardée comme une décision de gestion qui lui serait opposable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 juin 1982, 12553 15142)
Requête n° 12.553 de la société X... venant aux droits de la société Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 28 février 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la révision des bases de son imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1965 ...Voir le contenu complet de ce document
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