Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juin 1982, 21735)
Relié comme:
Résumé
01-03-03-01, 35 Refus d'agrément en qualité d'assistante maternelle opposé à une personne, régulièrement autorisée depuis plusieurs années à garder des enfants à son domicile et que l'article 9 du décret du 29 mars 1978, pris en application de l'article 123-1 ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977, a astreinte à présenter une demande d'agrément. Si le refus d'agrément ainsi opposé n'était pas subordonné à l'application de la procédure prévue en cas de retrait d'agrément par l'article 5 du décret du 29 mars 1978, cette décision, eu égard à la nature de ses motifs, qui se fondent sur une appréciation défavorable portée trois mois plus tôt sur l'intéressée, et à la gravité de la mesure qui en est résultée, ne pouvait régulièrement intervenir qu'après que l'intéressée eut été mise à même de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juin 1982, 21735)
Requête de Mme Jeanne X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 juill...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
