Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juin 1982, 25553)
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Résumé
61-02-01[1] L'article 22 de la loi du 31 décembre 1970, qui soumet à approbation les délibérations des conseils d'administration relatives notamment aux créations, suppressions et transformations de services, habilite l'autorité de tutelle non seulement à s'assurer de la conformité de ces délibérations aux lois et règlements, mais également à veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à l'intérêt du service public.
54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour refuser d'approuver une délibération d'un conseil d'administration d'établissement public d'hospitalisation qu'il estime contraire à l'intérêt du service hospitalier.01-03-02-03, 61-02-01[2] Après le refus du préfet d'approuver une délibération par laquelle le conseil d'administration d'un hôpital a autorisé la création de lits de chirurgie thoracique dans un service de chirurgie infantile, la commission médicale consultative, de caractère purement médical, dont l'avis a été recueilli antérieurement à la décision du préfet conformément à l'article 24 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1970, n'avait pas à être consultée à nouveau sur la même question avant que, tirant les conséquences de la décision du préfet, le conseil d'administration ne suspende la possibilité d'exercer la chirurgie thoracique dans le service de chirurgie infantile.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juin 1982, 25553)
Requête du centre hospitalier régional de Besançon tendant :
1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Besançon annulant à la demande de M. X..., la décision du préfet du Doubs du 27 octobre 1977 refusant d'approuver la délibération du conseil d'administration du centre h...Voir le contenu complet de ce document
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