Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juin 1982, 12226)
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Résumé
66-07-02-03-02 Les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail ne permettent pas à l'administration d'apprécier à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement si le choix des salariés dont le licenciement est envisagé par l'employeur est conforme à l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise ni par voie de conséquence de modifier la liste des salariés concernés pour un motif tiré de l'ordre des licenciements [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juin 1982, 12226)
Recours du ministre du travail et de la participation tendant :
1° à l'annulation du jugement du 9 février 1978 du tribunal administratif de Toulouse annula...Voir le contenu complet de ce document
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