Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juin 1982, 36137)
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Résumé
66-07-02-03-02 Société ayant décidé, pour des raisons économiques, de fermer son dépôt de Quimper et proposé aux employés de ce dépôt de poursuivre leur activité, aux mêmes conditions, à celui de Pont-Labbé. Compte tenu de la faible distance séparant les deux villes, des mesures que l'entreprise s'était engagée à prendre pour assurer le transport des salariés et du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération des intéressés, ce transfert du lieu de travail n'a apporté aucune modification substantielle des conditions d'emploi de Mme L. et ne peut être considéré comme constituant une suppression d'emploi. Légalité du refus d'autorisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juin 1982, 36137)
Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 15 juin 1981 por...
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