Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1983, 33934)
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Résumé
19-06-02-01 Les sociétés civiles de moyens étaient, en vertu de l'article 1378 septies du C.G.I. abrogé à compter du 1er janvier 1976, exonérées de la T.V.A. à condition d'opter pour ce régime avant le 1er mars 1973 soit dans le délai prévu à l'article 286 1° du C.G.I., soit dans les 15 jours du commencement de leurs opérations en tant que sociétés de moyens. Une société coopérative qui, créée en 1959, n'a modifié ses statuts pour se placer sous ce régime qu'en 1977 ne peut se prétendre exonérée de la T.V.A. au titre de la période comprenant les années 1972, 1973, 1974 et 1975.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1983, 33934)
Requête de la société " La clinique de radiologie " tendant à :
1° l'annulation d'un jugement du 25 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de la tax...Voir le contenu complet de ce document
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