Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juin 1983, 36837)
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Résumé
16-07-01, 36-12-03 Contrat par lequel une commune a recruté un auxiliaire de police, stipulant qu'établi pour une durée d'un an et prenant effet au 1er février 1976, "il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties après préavis de deux mois". Cette clause ne limitait pas à une nouvelle période d'un an renouvelable les effets de la tacite reconduction qui pouvait intervenir à la fin de la première année suivant la conclusion du contrat et, faute d'avoir été dénoncé deux mois avant la fin de cette première année, le contrat de l'intéressé s'est trouvé reconduit, à compter du 1er février 1977, pour une durée indéterminée. Par suite, la commune ne pouvait y mettre fin que par une résiliation qui, sauf si elle avait été prononcée pour l'un des motifs limitativement énumérés à l'article 7 de ce contrat, aurait ouvert droit à indemnité au profit de l'intéressé et aurait dû être précédée de la communication du dossier et prise dans l'intérêt du service.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juin 1983, 36837)
Requête de la ville de Béziers tendant :
1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1981 du tribunal admi...Voir le contenu complet de ce document
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