Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 juin 1983, 18452 18562)
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Résumé
19-01-01-03 En dépit de l'article 1649 quinquies E, les directives administratives contraires à la loi ne peuvent pas donner une base légale à une décision administrative elle-même contraire à la loi et contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir [1].
19-02-01-04 Une commune a toujours intérêt à poursuivre l'annulation pour excès de pouvoir de matrices de la contribution des patentes qu'elle estime erronées ou établies en méconnaissance des prescriptions législatives ou réglementaires [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 juin 1983, 18452 18562)
Recours du ministre du budget et Requête de la compagnie Air France tendant :
1° à l'annulation du jugement du 24 avril 1979 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de la commune de Villeneuve-le-Roi, la décision du préfet du Val-de-Marne du 13 décembre 1974 approuvant les propositions du directeur des services fiscaux de ce départ...Voir le contenu complet de ce document
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