Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 juin 1983, 29632)
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Résumé
01-02-02-01-07, 33-02-06-02 Aucune disposition du décret du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'A.N.I.F.O.M., ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donne compétence au directeur général de cet établissement public de l'Etat à caractère administratif, non plus qu'au directeur du budget, pour fixer des règles de nature statutaire concernant le personnel de l'agence. Annulation, par suite, du "protocole" signé le 28 septembre 1978 par le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. et le directeur du budget fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel de l'agence en service dans la métropole.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 juin 1983, 29632)
Demande du syndicat national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer...
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