Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juin 1983, 32531)
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Résumé
19-04-02-07-02 Président-directeur général d'une société anonyme s'étant porté entre 1958 et 1963 personnellement caution d'emprunts consentis à la société et qui a dû à ce titre verser 100.000 F. en 1973 puis 30.000 F. en 1976 aux prêteurs. L'intéressé qui ne détenait que 15 % du capital avait un intérêt professionnel à la poursuite des activités de la société dont la trésorerie avait besoin d'être renforcée ; en outre, l'engagement souscrit n'était pas hors de proportion avec sa rémunération. Il a ainsi accompli un acte entrant dans l'exercice normal de ses fonctions et les sommes qu'il a versées doivent être regardées en 1973 et 1976 comme des frais inhérents à l'emploi qu'il occupait entre 1958 et 1963. L'intéressé n'ayant pas déclaré en 1973 et 1976 de revenus dans la catégorie des traitements et salaires, les sommes versées constituent un déficit dans cette catégorie, déductible sur son revenu global et éventuellement reportable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juin 1983, 32531)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1976 ; 2° la réd...Voir le contenu complet de ce document
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