Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 juin 1983, 33503)
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Résumé
19-04-02-07-02 Maître auxiliaire affectée à Lacanau où elle a installé sa résidence, qu'elle a maintenue dans cette commune ultérieurement alors qu'elle avait été affectée à Bordeaux, distant de près de 60 kilomètres. Eu égard au caractère précaire et temporaire des fonctions de maître auxiliaire qui peuvent comporter des affectations différentes chaque année à l'intérieur du même département, le maintien du domicile à près de 60 kilomètres du lieu de l'affectation ne présentait pas en l'espèce un caractère anormal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 juin 1983, 33503)
Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1981 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la déc...
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