Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 juin 1983, 38274)
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Résumé
14-01-01-01-02, 16-03-03[1], 16-03-03[2], 49-04-02[1], 49-04-02[2] Arrêté municipal portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon.
16-03-03[2], 49-04-02[2] Le maire de Lyon tient des dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la ville et, notamment, dans le marché aux timbres de la place Bellecour. La circonstance que les dispositions prises dans l'arrêté municipal ont pour conséquence de diminuer la fraude fiscale et de faciliter la tâche des services fiscaux et de la police d'Etat ne saurait suffire à entacher son arrêté de détournement de pouvoir.14-01-01-01-02, 16-03-03[1], 49-04-02[1] En subordonnant l'occupation d'un emplacement dans le marché aux timbres à une autorisation municipale, soit provisoire, soit permanente qu'il lui appartient, le cas échéant, et sous le contrôle du juge, de retirer pour un motif tiré de l'intérêt général, le maire de Lyon a pris une mesure de police qui ne porte pas, par elle-même, une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 juin 1983, 38274)
Recours de la ville de Lyon tendant :
1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Ly...Voir le contenu complet de ce document
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