Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 22 juin 1984, 33752)
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Résumé
01-04-02, 09 Si les articles 15 et 16 par. 1 et 2 du décret du 29 novembre 1956 pris en application de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956 se bornent à déterminer les conditions d'application de la loi en fixant la procédure de communication des contrats à la caisse nationale des lettres et en établissant à 15 ans la durée de la prolongation de la propriété littéraire au profit de la caisse, son article 16 par. 3 attribue à cet organisme le droit de passer de nouveaux contrats et d'en percevoir les redevances. Cette dernière disposition étend illégallement le champ d'application de la prolongation de la propriété littéraire déterminée par le législateur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 22 juin 1984, 33752)
Requête de M. X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel d'Amiens du 16 février 1981 tendant à ce que ...
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