Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1985, 65025)
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Résumé
54-03-03-02-02-01, 54-08-01-02-05 Requérant, condamné en première instance à verser une somme d'argent à une collectivité publique, invoquant, à l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme qu'il a été condamné à payer dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel [1]. Un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier que le sursis à exécution du jugement attaqué soit prononcé sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 [2].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1985, 65025)
Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 21 novembr...Voir le contenu complet de ce document
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