Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 17 juin 1985, 54172)
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Résumé
09-005[1], 14-07-02[1] Personne ayant vendu en 1980 à un acheteur étranger une toile de maître peinte postérieurement à 1900. Dès lors, l'exportation était soumise non aux dispositions de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, mais à la réglementation résultant du décret du 30 novembre 1944, pris sur le fondement de la loi provisoirement applicable du 22 février 1944 et de l'ordonnance du 22 juin 1944, instituant le service des importations et des exportations, et des avis aux importateurs pris pour son application [1].
01-03-01-02-01-01-01 La décision par laquelle la direction générale des douanes refuse d'accorder la licence d'exportation d'une oeuvre d'art figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques". Elle doit dès lors être motivée en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979.01-03-01-02-01-01-06, 09-005[2], 14-07-02[2] Décision de la direction générale des douanes ayant refusé d'autoriser la licence d'exportation d'une oeuvre de Cézanne. Cette décision, si elle faisait mention du refus du ministre de la culture d'autoriser l'exportation de l'oeuvre, n'indiquait ni les textes applicables, ni les motifs de ce refus. Ce défaut de motivation n'ayant, en tout état de cause, pu être couvert par la décision confirmative du directeur des musées de France qui se bornait à indiquer que le ministre "ne pouvait autoriser la sortie de France de cette oeuvre évidemment capitale" et n'indiquait pas les considérations de droit constituant le fondement de cette décision, annulation du refus pour violation de la loi du 11 juillet 1979.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 17 juin 1985, 54172)
Requête de M. J. Y..., tendant à :
1° l'annulation du jugement, du 6 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 février 1981, par laquelle le directeur des musées de France lui a refusé l'...Voir le contenu complet de ce document
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