Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1985, 61354)
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Résumé
08-02-03-03 Les dispositions de l'article L.32, 4ème alinéa, du code du service national, au terme desquelles : "Peuvent ... être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé", ne sont pas applicables à un ressortissant français participant à l'exploitation d'une entreprise commerciale située à Bruxelles et appartenant à son beau-père.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1985, 61354)
Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal...Voir le contenu complet de ce document
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