Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 juin 1987, 32805)
Relié comme:
Résumé
66-07-01-04 Mme B. exerçait les fonctions d'employée qualifiée au service commercial de la société C., société spécialisée dans la commercialisation de papier impression écriture et de cartons d'emballage. Son époux, ancien employé de cette entreprise, exerçait une activité concurrente dans une autre société après avoir été relevé de la clause de non-concurrence qui le liait à la société C.. Le risque de communication de renseignements à son mari par Mme B., représentant du personnel et membre du comité d'entreprise, constituait une simple éventualité qui, en l'absence de toute faute, n'était pas de nature à justifier son licenciement. Illégalité de l'autorisation de licenciement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 juin 1987, 32805)
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE COMARFA, dont le siège est sis ... à Dax 40100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
