Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 62559)
Relié comme:
Résumé
16-03-05-01-04, 60-03-02-02-01 La ville de Rennes ne saurait s'exonérer de la responsabilité qu'elle a encourue dans l'exercice de la mission de prévention des inondations qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonce des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée des eaux.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 62559)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
