Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 84957)
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Résumé
24-01-03-02, 54-03-01-03-01 La concession consentie par la ville de Paris à la société d'exploitation du Touring-Club de Paris pour l'exploitation de certains terrains situés au bois de Boulogne et faisant partie de son domaine public a pris fin le 31 décembre 1986 et la décision de ne pas la renouveler est devenue définitive. Ainsi cette société était, à partir du 1er janvier 1987, un occupant sans titre des terrains en cause. Dans ces conditions, et bien que la société ait demandé à la ville une indemnité fondée sur le préjudice que lui cause le non-renouvellement, selon ses dires irrégulier, de la concession, la demande d'expulsion présentée en référé par la ville de Paris ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. La société n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'en prononçant son expulsion, l'ordonnance de référé en date du 26 janvier 1987 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris aurait préjudicié au principal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 84957)
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOURING-CLUB DE PARIS, société anonyme dont le siège est ..., agissant...
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