Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 55205)
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Résumé
60-01-02-01-02-02-01 Navire que M. P. avait fait prendre la mer à Nouméa (Nouvelle Calédonie) dans l'intention de procurer à des résidents français de l'île de Santo (République du Vanuatu) un moyen de quitter le territoire de cet Etat indépendant où leur sécurité apparaissait menacée, saisi, hors des eaux territoriales françaises, par les forces maritimes d'une puissance agissant pour le compte de la République du Vanuatu. D'une part, M. P. n'avait été ni requis ni même invité par une autorité de l'Etat français à intervenir de cette manière dans une situation politique complexe créée par la récente accession à l'indépendance de la République du Vanuatu. D'autre part, la France disposait à cette époque auprès de la République du Vanuatu d'une représentation diplomatique et d'un contingent militaire français stationné sur l'île de Santo. L'Etat français pouvait ainsi à la date des agissements de M. P. intervenir à bref délai. M. P. n'avait, dès lors, pas la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 55205)
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., agi...
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