Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 juin 1990, 92523)
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Résumé
01-03-03-01-005, 49-05-025 Fermeture d'un débit de boissons dont le gérant avait fait feu avec une arme de gros calibre sur des personnes venues lui réclamer de l'argent, blessant l'une d'entre elles à l'occasion d'une rixe liée aux violentes querelles qui opposaient les gérants de l'établissement. Ces querelles s'attisant, alors que, du fait de l'arrivée des fêtes de fin d'année, la fréquentation de la galerie marchande où se trouvait l'établissement devenait plus importante, les nécessités de l'ordre public commandaient de mettre fin, dans les meilleurs délais, à ces incidents. Par suite, et alors même que la décision ordonnant la fermeture a été prise deux mois après que les faits susrelatés s'étaient produits, l'administration pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité, ne pas recourir à la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 juin 1990, 92523)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège social est Galerie Marchande Auchan à Martigues (13500), agissant par Me Henri ...
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