Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 juin 1990, 109618 110221)
Relié comme:
Résumé
16-075-02, 28-07-03 En vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, chaque syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle et la répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive. Commune ayant droit conformément à la décision institutive du syndicat d'agglomération nouvelle dont elle fait partie à huit représentants au comité de ce syndicat. Lors de l'élection du président et des vice-présidents du comité, seuls ont participé, au titre de représentants de cette commune, le maire et le maire-adjoint de cette commune, qui avaient seuls été convoqués à la séance au cours de laquelle cette élection a eu lieu. Si le maire ou le maire-adjoint d'une commune peuvent en effet siéger au comité d'un syndicat d'agglomération nouvelle, en application des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L.163-8 du code des communes, lorsque cette commune n'a pas désigné ses délégués, il est constant que les huit représentants de la commune avaient été désignés avant la date de l'élection par le conseil municipal de leur commune. Par suite, l'élection du président et des vice-présidents du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, sans que les délégués ainsi désignés par la commune aient été invité à y participer, est entachée d'irrégularité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 juin 1990, 109618 110221)
Vu 1°) sous le n° 109 618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., Mme Z..., MM. Y..., C..., X..., A... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
