Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1990, 64990)
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Résumé
01-08-01-02, 16-04-01-015-04, 30-02-01 Si le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel, lorsque des écoles primaires publiques reçoivent des élèves domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d'entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes, la mise en oeuvre de ce principe est subordonnée à celle de la procédure d'arbitrage prévue au troisième alinéa dudit article, qui implique l'intervention du conseil de l'éducation nationale créé par l'article 12 de la même loi. Tant que les décrets définissant la composition et les modalités d'intervention de ce conseil n'étaient pas intervenus, les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 n'étaient pas applicables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1990, 64990)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1985 et le 2 mai 1985, présentés pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin (77740) ; la commune de Saint-Germain-sur-Morin demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l...Voir le contenu complet de ce document
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