Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juin 1990, 96744)
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Résumé
49-04-01-01-02-02 En l'absence de présomption sérieuse permettant d'identifier le conducteur d'un véhicule auteur d'une infraction aux règles du code de la route, le préfet ne peut, au seul vu du procès-verbal identifiant le véhicule en cause, suspendre légalement la validité du permis de conduire du propriétaire dudit véhicule.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juin 1990, 96744)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1988 et 7 juillet 1988, prése...
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