Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1991, 109833 115043)
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Résumé
16-011 Aucune disposition de loi ou de décret n'a donné compétence au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et du budget, auxquels les circulaires du 22 juin 1946 et du 22 août 1972 n'ont pu légalement conférer un tel pouvoir, pour procéder au surclassement démographique d'une commune et modifier les chiffres de population définis aux articles R.114-1 et R.114-2 du code des communes, lesquels sont établis à partir des résultats, authentifiés par décret, des opérations de recensement.
16-06-03 Le chiffre de population à retenir pour déterminer si le candidat qui demande à bénéficier de l'intégration au titre du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux occupait effectivement le 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987, l'un des emplois visés à l'article 30 dudit décret, est le chiffre défini à l'article R.114-1 du code des communes. Aucune disposition de loi ou de décret n'a donné compétence au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et du budget, auxquels les circulaires du 22 juin 1946 et du 22 août 1972 n'ont pu légalement conférer un tel pouvoir, pour procéder au surclassement démographique d'une commune et modifier les chiffres de population définis aux articles R.114-1 et R.114-2 du code des communes, lesquels sont établis à partir des résultats, authentifiés par décret, des opérations de recensement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1991, 109833 115043)
Vu 1°) sous le n° 109 833, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des attachés...
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