Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 14 juin 1991, 62794)
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Résumé
46-06-01-01 L'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 dispose que seules les personnes dépossédées avant le 1er juin 1970 bénéficient du droit à indemnisation prévu par la loi. Si un décret algérien du 1er octobre 1963 a déclaré, dans son article 1er, biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant aux personnes ne jouissant pas de la nationalité algérienne, l'article 2 de ce décret prévoit que "les exploitations visées à l'article 1er ci-dessus seront désignées par arrêté du préfet du département où elles sont situées". L'arrêté du wali de la wilaya d'Alger, pris en application de ces dispositions et qui a déclaré bien de l'Etat algérien l'exploitation agricole de 13 ha dont M. T. était propriétaire à El-Affroun et sur laquelle il avait installé une entreprise de transformation de produits d'élevage, n'est intervenu que le 30 avril 1971. M. T. ne justifie pas de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance de ce bien avant la date d'effet de l'arrêt susindiqué du 30 avril 1971. Ainsi M. T. n'établit pas avoir été dépossédé de cette exploitation avant le 1er juin 1970. Par suite, la perte de la propriété dont il s'agit n'ouvrait pas droit à indemnisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 14 juin 1991, 62794)
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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