Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 123228)
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Résumé
01-04-03-03-01, 36-03-02-04 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires régissant le nombre et la situation géographique des centres d'examen pour le concours de recrutement de commissaires de la concurrence et de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et du budget, qui disposait du pouvoir d'apprécier la nature des moyens à mettre en oeuvre pour l'organisation des épreuves compte tenu notamment des caractéristiques de ce concours, n'a pas méconnu le principe de l'égal accès aux emplois publics en refusant d'ouvrir, à Papeete, un centre d'examen pour les épreuves d'admissibilité audit concours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 123228)
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gil X..., demeurant à Pirae ... ; M. X... d...
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