Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1992, 107174)
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Résumé
01-06-01, 68-02-01-01-03-01 Requérant soutenant que la délibération du 14 octobre 1985 du conseil municipal d'Alleins, confirmée le 2 décembre 1985, décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle C 63-64 au lieu-dit "Les Costes", d'une superficie de 39 ares 95 ca, appartenant aux consorts L., et la délibération du même conseil du 24 mars 1986 décidant d'exercer le droit de préemption sur la parcelle C 148 au dieu-dit "Foncouverte", d'une superficie de 31 ares 55 ca, appartenant à M. F., ont eu pour motif déterminant de soumettre ces parcelles à la gestion d'une société de chasse. Un tel motif n'est pas au nombre de ceux sur lesquels pouvait se fonder la commune pour décider d'exercer le droit de préemption que lui reconnaissaient les dispositions de l'article L.142-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 29-II de la loi du 31 décembre 1976 applicable à la date des délibérations attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, comme elle l'a soutenu en première instance, aurait exercé le droit de préemption sur ces deux parcelles pour "protéger l'environnement". Par suite, l'intéressé est fondé à demander l'annulation tant des délibérations attaquées que du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté ses demandes tendant à leur annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1992, 107174)
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 p...Voir le contenu complet de ce document
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